Conditions Générales de Vente (CGV)

MEKAFER – Fabrication et pose d’ouvrages métalliques
Dernière mise à jour : 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par MEKAFER, dont le siège social est situé à [Adresse complète], immatriculée au RCS sous le numéro 94226268400015.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de biens et services réalisées par l’entreprise, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. Prestations

L’entreprise propose des prestations de :

Fabrication et pose d’ouvrages métalliques (escaliers, garde-corps, portails, grilles, structures, charpentes…)
Travaux de couverture et bardage métallique
Découpe et pliage de tôle sur mesure

Les prestations sont réalisées conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

3. Devis et commande

Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours.
La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord", accompagné du versement de l’acompte précisé (sauf accord contraire).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
Sauf mention contraire, les tarifs comprennent la fourniture, la main-d’œuvre et le déplacement.

Les conditions de règlement sont les suivantes :

Acompte : ?????
Solde : à la fin du chantier ou à réception de facture
Les paiements s’effectuent par virement, chèque ou espèces (dans les limites légales).

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

5. Délais de réalisation

Les délais d’intervention sont indiqués à titre indicatif sur le devis.
Un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sauf engagement écrit et formel. Les délais peuvent varier en fonction des approvisionnements, des conditions météorologiques ou d’événements extérieurs indépendants de notre volonté.

6. Réserve de propriété

Les matériaux et ouvrages restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture, conformément à l’article 2367 du Code civil.

7. Réception des travaux

À la fin des travaux, une réception contradictoire est effectuée.
Toute réserve doit être formulée par écrit au moment de la réception. En l’absence de réserve ou de refus motivé sous 3 jours, la réception est considérée comme tacitement acquise.

8. Garantie

Nos ouvrages sont couverts par :

La garantie légale de conformité
La garantie biennale ou décennale selon la nature des travaux (conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil)

9. Responsabilité

MEKAFER ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

D’une utilisation non conforme des ouvrages
D’une modification ou réparation faite par un tiers
D’un défaut d’entretien régulier par le client
La responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

10. Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation (hors situations d’urgence ou travaux commencés avec accord).

11. Données personnelles

Les données personnelles du client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale.
Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails.

12. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise, sauf disposition impérative contraire.